Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de vente («Conditions») sont conclues entre les «Parties» :

D'une part, la société MAPACHA+ (ci-après «MAPACHA+»)
31 rue de Verdun, Nantes, France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes
Sous le numéro Siret 529 535 858 00011,
représentée par M. Thomas Girardeau
en qualité de gérant,
duement habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par courrier électronique à contact@dromdesign.fr ou par téléphone au 09 51 30 42 08.

Et d’autre part, les personnes physiques ou morales (ci-après «Clients», le «Client», ou l'« Acheteur») procédant à l'achat de produits ou services de la société.
MAPACHA+ exerce son activité de commerce de vente de produits et services par l'intermédiaire de son site Internet www.dromdesign.fr («site Dröm Design» ou «dromdesign.fr») et dans un magasin situé 31 rue de Verdun à Nantes (France).

Ces Conditions définissent les modalités de vente entre MAPACHA+ et ses Clients et s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site Dröm Design. Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein du site dromdesign.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable pleine et entière des présentes Conditions.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web dromdesign.fr.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.


ARTICLE 1 :INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Toute commande au titre d'un produit ou service sur dromdesign.fr implique du Client la consultation et l'acceptation préalable et entières des dispositions prévues dans ces Conditions.

Les relations entre MAPACHA+ et le Client sont régies exclusivement par les présentes Conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site dromdesign.fr et sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par MAPACHA+ au moment de la commande.

Ces Conditions prévalent sur toute autres stipulation écrite ou non, faite par le Client, dans le respect des règles de contrat dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur du commerce électronique.

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.


ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MAPACHA+.



ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
  • les présentes conditions générales
  • le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. MAPACHA+ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les Conditions applicables au contrat conclu par le Client seront celles en vigueur sur le Site Dröm Design à la date de l'enregistrement de sa commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.


ARTICLE 5 : COMMANDE

5-a) – Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Au vu du respect de l’article 1124 du Code Civil, tout Client de la société MAPACHA+ déclare avoir la capacité de contracter aux Conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
MAPACHA+ se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

5-b) Acceptation des Conditions

par le Client Les présentes Conditions peuvent être lues sur le site dromdesign.fr. Sur simple demande du Client, MAPACHA+ peut également les lui envoyer par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserve", avant de procéder au paiement de sa commande, constitue une acceptation expresse et irrévocable et la signature électronique des présentes Conditions. Par cet acte, le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

5-c) Passation de commande

Tout Client peut passer sa commande auprès de MAPACHA+ par Internet 24h/24h et 7j/7 sur le site dromdesign.fr. Une fois sa sélection de produits effectuée (et le cas échéant avoir indiqué ses options), le Client peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande en suivant le processus suivant :
  • s'inscrire ou s'identifier
  • indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison : l'adresse précise du lieu livraison ainsi que toutes les éventuelles restrictions d'accessibilité de ce lieu (bâtiment, étage, digicode, etc.);
  • indiquer le mode de livraison choisi;
  • indiquer le mode de paiement choisi;
  • accepter les Conditions générales de vente (en cochant la case explicite);
  • vérifier tous les éléments de la commande et, le cas écheant les corriger
  • valider et confirmer la commande (en cliquant sur le bouton d'achat)

Une fois ces étapes remplies et validées, le Client doit procéder au paiement de sa commande selon l'un des moyens de paiement acceptés sur le site dromdesign.fr (se référer à l'article «Moyens de paiement»). La validation finale de la commande par le Client et la validation du paiement choisi formaliseront et valideront de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client à MAPACHA+ et l'exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ces points interviendra dans le cadre d'un éventuel échange (se référer à l'article «Echange») ou dans le cadre des garanties (se référer à l'article «Garanties»).

5-d) Confirmation et Date de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d’erreur.

La Date de la commande est réputée être celle : - de la date de validation de la commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne en cas de paiement par carte bancaire; - de la date de réception du virement bancaire en cas de paiement par virement bancaire.

Dans le cadre de contrôles anti-fraude (se référer à l'article « Contrôles anti-fraude »), un courrier électronique sera envoyé au Client lui demandant de fournir des documents justificatifs complémentaires afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Dans ce cas, la Date de commande sera celle de la réception des documents demandés, à condition qu'elle soit antérieure à la Date de la commande décrite plus haut, la Date de la commande étant la date la plus tardive des deux.

Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. MAPACHA+ recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations qu’il fournit à MAPACHA+. En particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande sont sous son entière responsabilité. MAPACHA+ ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard de livraison, d’erreur de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires. Dans ce contexte, tous les frais consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client pour la réexpédition seront à la charge du client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

5-e) Contrôles anti-fraude

Afin de prévenir les utilisations frauduleuses, notamment de moyens de paiement, des comptes Clients et des adresses de livraison, MAPACHA+ effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients. Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de fournir par courrier électronique des documents justificatifs complémentaires à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.

MAPACHA+ se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du Client.

5-f) Suivi de la commande

Le Client peut consulter l'état de sa commande à tout moment en consultant la rubrique «Mes commandes» de « Mon compte» sur le site dromdesign.fr ou en contactant le service client de MAPACHA+. Le suivi renseigne sur l'état de traitement de sa commande ainsi que l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le suivi de livraison est effectué directement en interface avec les moyens de suivi des transporteurs. MAPACHA+ ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs des informations fournies par les transporteurs.

5-g) Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAPACHA+ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5-h) Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (hors emballages), du lieu de livraison et du mode transport ou transporteur choisi. Ils sont soumis à une TVA de 20%.

Les frais de port sont indiqués au Client à titre indicatif sur la fiche produit pour une livraison en France métropolitaine. Ils sont confirmés définitivement avant la validation définitive de la commande.

Des frais de livraison complémentaires peuvent être demandés, notamment pour les livraisons de meubles qui feront l'objet d'un devis de livraison auprès d'un transporteur. Ce devis sera retourné au Client sous 7 jours pour règlement.

Les frais de port peuvent être offerts dans certaines conditions :
- sur certains produits sélectionnés et proposés sur le site Dröm Design pour lesquels est spécifié la mention "livraison gratuite" sur la fiche produit. Dans ce cas, la gratuité de la livraison ne peut être applicable pour d'autres produits.
- dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles sur toute ou partie du site dromdesign.fr. Dans ce cas, la gratuité de la livraison ne peut être cumulable avec les produits en promotions (soldes compris) et ne peut pas concerner les produits lourds et/ou volumineux, en particulier le mobilier.

La gratuité de la livraison ne peut concerner que les produits vendus et livrés en France Métropolitaine par Colissimo. Elle ne peut être applicable dans d'autres zones de livraison et pour d'autres modes de livraison.

5-i) Remises, codes de promotion et cadeaux

Une seule remise (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Les remises, codes de promotion, ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site dromdesign.fr, soit dans le courrier postal ou le courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Les remises, codes de promotion, ou cadeaux sont valables pour les commandes passées depuis une liste de naissance ouverte sur dromdesign.fr, mais ils ne seront pas intégrés dans le calcul en clotûre de liste pour bénéficier du bon d'achat.

Sauf mention contraire, les codes promo proposés par MAPACHA+ offrant de la remise immédiate ne sont pas cumulables avec les produits déjà en promotion (soldes compris), avec les packs déjà remisés et avec d’autres codes promo.

Les cadeaux sont offerts en fonction du produit acheté. Ces cadeaux sont indiqués sur les pages des produits en question ou dans l’offre personnalisée expédiée au Client. Si le Client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce que ces cadeaux soient inscrits sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il peut envoyer un courrier électronique au Service Clients de MAPACHA+.

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, MAPACHA+ prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

5-j) Bons d'achat

Les bons d’achat proposés par MAPACHA+ peuvent être cumulés entre eux.  Sauf mention contraire, les bons d’achat attribués sont à usage unique et valables 1 an à compter de la date de facturation. Les bons d’achat valables sont consultables depuis le compte Client.

5-i) Avoirs

Les avoirs sont valables 1 an sur tout le site dromdesign.fr.

Ils sont cumulable avec les soldes, les promotions et autres offres.

Le Client reçoit le code de son avoir par courrier électronique.

Le Client peut consulter tous ses avoirs en cours dans la rubrique « Mes avoirs » de son espace personnel.

Le Client peut demander à tout moment le remboursement de son avoir durant sa date de validité. MAPACHA+ s'engage à rembourser le Client en re-créditant son compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’enregistrement du retour du produit dans le cas d'un retour produit. Le remboursement est effectué selon les modalités de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
  • par carte bancaire : remboursement par re-crédit de la carte bancaire utilisée pour la commande. 
  • par Paypal : remboursement par Paypal. 
  • par virement bancaire : remboursement par chèque pour la France métropolitaine et par virement bancaire pour le reste du monde.


ARTICLE 6 : SERVICE E-RESERVATION EN MAGASIN

MAPACHA+ propose un système d'e-réservation gratuit et sans obligation d’achat permettant au Client de réserver jusqu'à trois produits depuis le site dromdesign.fr dans le magasin géré par MAPACHA+ et situé 31 rue de Verdun à Nantes (France). Sous réserve de validation par MAPACHA+, le produit est mis de côté sur une période de 48 heures dans la limite des jours et heures d’ouverture du magasin. Une fois le délai de 48 heures dépassé, le produit est de nouveau remis en vente par le magasin et n’est plus réservé au Client.  

Le retrait du produit et le paiement se font intégralement et exclusivement en magasin. L’article e-réservé ne devient la propriété du client que lorsque le paiement complet aura été effectué en magasin, selon les moyens de paiement habituellement acceptés en magasin.

Les produits éligibles au service de réservation en magasin sont uniquement ceux dont la fiche produit fait mention du bouton « Réserver en magasin ». Certains articles sur le site dromdesign.fr ne peuvent faire l’objet d’une réservation. Une personne (même e-mail) peut valider cumulativement jusqu’à 3 articles maximum.  

La création d’un compte n'est pas obligatoire pour effectuer une e-réservation. Une fois le produit à réserver sélectionné, le Client doit suivre le processus suivant :
- renseigner les coordonnées nécessaires au suivi de la réservation (nom – prénom - e-mail )
- valider la réservation
Une fois la réservation en ligne validée, MAPACHA+ envoie automatiquement au Client un courrier électronique confirmant sa réception. Dans un délai de 4 heures ouvrables après la réception, et dans les heures d'ouverture du magasin, MAPACHA+ envoie au Client un courrier électronique de confirmation et de validation de l'e-réservation contenant le numéro de la e-resérvation ou d'annulation. Ce délai peut être exceptionnellement allongé durant les périodes de forte activité commerciale. MAPACHA+est également libre d’annuler la réservation pour toute raison.  

Lors de sa venue en magasin, le Client se doit de présenter son nom et le numéro d'e-éservation reçu. Le prix indiqué sur le site dromdesign.fr et sur les courriers électroniques de confirmation et de validation de l’e-réservation sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Le prix de l’article réservé est le prix pratiqué par le magasin à la date de l’achat.

Le retrait et l’achat du produit se faisant en magasin, les modalités de retour, d'échange et de remboursement appliquées sont celles du magasin.

Le Client est libre de venir ou non retirer l’article réservé en magasin et peut refuser à tout moment l’achat de l’article réservé. Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation en cliquant dans le courrier électronique de confirmation de l’e-réservation, sur le bouton « Annuler ma réservation».


ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

6-a) Caractéristiques des produits

La société MAPACHA+ présente sur son site dromdesign.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site dromdesign.fr, tous les Produits proposés par MAPACHA+ sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MAPACHA+, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

MAPACHA+ garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

MAPACHA+ se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

MAPACHA+ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

MAPACHA+ n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

MAPACHA+ ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

6-b /Disponibilité des produits

Les produits présentée par MAPACHA+ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez MAPACHA+ ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

MAPACHA+ effectue une mise à jour fréquente des disponibilités de ses produits, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué lors de la validation de la commande. Pour des renseignements plus précis, le Client peut contacter le service Client par téléphone ou par courrier électronique.

Les Produits disponibles dans les stocks MAPACHA+ pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "48H". Les Produits indisponibles dans les stocks MAPACHA+ et approvisionnés chez ses fournisseurs sont accompagnés d'une mention du délai d’expédition (se référer à l'article «Délais d'expédition»).

A défaut de disponibilité du ou des Produits, dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs, MAPACHA+ s’engage à en informer au plus vite le Client. MAPACHA+ pourra proposer au Client un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par MAPACHA+ avant toute expédition.

Lorsqu'un Produit est mentionné "non disponible" ou «indisponible», il ne peut être mis au panier ni vendu.


ARTICLE 8: PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Ils sont également indiqués Hors Taxes lors du récaptitulatif de la commande et dans le bon de commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site dromdesign.fr, à la date stipulée par le décret d'application. Certains produits peuvent faire l'objet d'une écotaxe supplémentaire. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site dromdesign.fr.

Les tarifs des fournisseurs de MAPACHA+ étant en constante évolution, les prix des produits affichés sur le site dromdesign.fr sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. L’application de ces nouveaux prix ne pourra intervenir que sur les commandes passées suite à la mise à jour des prix sur le site dromdesign.fr.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et des frais d'emballage cadeau facturés en supplément et d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles indiqués avant la validation finale de la commande.

La société MAPACHA+ se réserve le droit de facturer au Client, au-dessus d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ces frais de port feront l'objet d'un devis auprès de notre transporteur, qui sera fourni au Client sous 7 jours pour réglement, ceci conserve notamment les commandes pour l'achat de meubles. * L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

Les commandes dont l'adresse de livraison est en dehors des pays en dehors de l’Union Européenne et vers les Dom Tom ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Toutefois, elles peuvent être soumises à la TVA locale et à d'éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client/Destinataire et sont à régler au transporteur lors de la livraison du colis.

Les devis et factures pro-forma établies par MAPACHA+ l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission et envoi au Client à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, crises, changement de tarification de ses fournisseurs).


ARTICLE 9 : PAIEMENT

8-a) Moyens de paiement

Pour régler sa commande en ligne, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés dans le récapitulatif de commande, à savoir :

- par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, VISA, VISA ELECTRON, E-CARTE BLEU, MAESTRO, MASTERCARD.
Pour garantir la sécurité des paiements et prévenir l'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le paiement en ligne proposé sur dromdesign.fr utilise deux protocoles de sécurité :
  • le propocole SLL (Secure Socket Layer) permet d'authentifier le serveur et de chiffrer les données échangées afin de garantir la confidentialité des informations transmises. Le Client est averti de la présence de la sécurité SSL quand leur navigateur affiche un cadenas et que l'adresse url dans la barre d'adresse débute par https (et non http). 
  • le protocole 3D Secure réalise un contrôle supplémentaire d'authentification en demandant à l'Acheteur de valider son paiement en saisissant le code 3D Secure fourni par la banque émettrice de sa carte. Toutefois, le Client reste avisé que MAPACHA+ ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 
- par virement bancaire
Le virement doit s’effectuer du compte client compte vers le compte de la société MAPACHA+ dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande ou peuvent être fournies au Client pour les autres modes de commande. Pour les virements provenant de l‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

- par Paypal
Le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande. Le paiement s'effectue de façon sécurisée soit par débit du compte PayPal du Client, soit par carte bancaire. Le Client utilisant ce mode de paiement a pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation du service disponibles sur la plateforme Paypal. Les remboursements pour les transactions payées via PayPal sont remboursés sur le compte PayPal correspondant à la transaction uniquement.

Le Client garantit la société MAPACHA+ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société MAPACHA+ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Notamment les cartes d'établissements bancaires qui n'auraient pas mis en place la sécurité 3D. Cette sécurité est obligatoire pour valider un paiement par carte bancaire, sans cette dernière, la commande sera annulée.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer que les coordonnées d'une carte bancaire sont utilisées par son véritable titulaire, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique à la société MAPACHA+ une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les paiements par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande. La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.

La société MAPACHA+ se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8-b) Facture

La facturation est effectuée au moment de l'expédition du colis. Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par MAPACHA+ ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne. La facture n'est pas jointe au colis. La société MAPACHA+ conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

8-c) Transfert de propriété

MAPACHA+ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à MAPACHA+ par le Client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société MAPACHA+. Seul le Client d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 10 : LIVRAISON

9-a) Frais de livraison

Tous les frais de livraison sont convenus en sus du prix d'achat des produits.

Pour les livraisons en France et en Europe, les frais de livraison sont indiqués dans le bon de commande.

Pour les livraison à l'étranger hors Europe, les frais de livraison indiqués dans le bon de commande sont à titre indicatif. MAPACHA+ sélectionne parmi ses transporteurs l'offre la plus compétitive en fonction de la quantité et de la nature des produits commandés par le Client et lui envoie un devis par courrier électronique dans les meilleures délais.

9-b) Zones de livraison

La société MAPACHA+ propose des livraisons dans le monde entier. Le Client peut contacter le service clientèle de MAPACHA+ pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

9-c) Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MAPACHA+. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

MAPACHA+ ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

9-d) Délais d'expédition

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d’expédition.

Les Produits disponibles dans les stocks MAPACHA+ pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "48H". Les Produits indisponibles dans les stocks MAPACHA+ et approvisionnés chez ses fournisseurs sont accompagnés d'une mention du délai d’expédition type «sous 1 semaine», «sous 10 jours», «sous 3 à 4 semaines», etc. Cela correspond au délai nécessaire à MAPACHA+ pour être livré par le fournisseur et pour expédier le colis au Client. En cas de retard de livraison de la part des fournisseurs, MAPACHA+ notifie au Client le retard prévu par courrier électronique

Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement de la part de MAPACHA+ . S'il s'avère que le délai d'expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par MAPACHA+. Une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités. Le remboursement sera alors effectué dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours conformément à la réglementation.)

Les délais d’expédition prennent toujours effet à la Date de la Commande (se référer à l' article «Confirmation et Date de commande»). Ils ne tiennent donc pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude (se référer à l'article «Contrôles anti-fraude»).

MAPACHA+ informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Les commandes passées en ligne via le site dromdesign.fr sont relevées tous les matins du Lundi au Samedi, sauf jour férié. MAPACHA+ fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée et validée avant 15H30. Néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé et durer jusqu'à 2 jours ouvrés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. MAPACHA+ se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons sans générer de coût supplémentaire de traitement et d'expédition pour le Client.

9-e) Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison. MAPACHA+ informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative à lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur sur le récapitulatif de la commande en ligne,, avant validation de la commande. MAPACHA+ informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

La Livraison classique est effectuée via Collissimo avec signature sous 48H (La commande doit être effectuée et validée avant 15H30).
La livraison via Chronopost est effectuée sous 24H (La commande doit être effectuée et validée avant 15H30).

D'autres transporteurs peuvent être sélectionnés par MAPACHA+ en fonction du type de produit choisi. La société MAPACHA+ se réserve en effet le choix du mode d’acheminement de la marchandise.

9-f) Délais de livraison

Les délais de livraison peuvent être les suivants :
- Si le produit est disponible, le délai de livraison est égal au délai d'expédition (se référer à l'article «Délais d'expédition») indiqué lors de la prise de commande dans la section du mode de livraison
- Si le produit n'est pas disponible, le délai de livraison est celui indiqué dans la mention du délai d’expédition (se référer à l'article «Délais d'expédition») additionné au délai de transport (se référer à l'article «Délais de transport»)

Sauf spécificité du bien commandé ou cas exceptionnel pour lequel le délai maximum sera indiqué dans la fiche produit correspondante, le délai de livraison sera au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande , faute de quoi le client pourra demander soit de ne pas donner suite à la vente et de se faire restituer l’acompte ou la somme versée dans un nouveau délai de trente jours, soit d'échanger le produit.

9-g) Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur et à leur assurer une protection optimale pendant leur livraison.

Le Client se doit de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente ou lors d'un retour pour convenance. MAPACHA+ recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits. Si MAPACHA+ constate qu'un produit retourné lui revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, elle pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser son remboursement en cas d'impossibilité de revente en l'état ou d'aggravement du problème technique indiqué.

9-h) Emballage cadeau

MAPACHA+ propose à ses Clients un service d'emballage cadeau pour les objets non volumineux. Les objets volumineux ou encombrants ne peuvent pas bénéficier d'un emballage cadeau. Une participation forfaitaire est demandée pour le service d’emballage cadeau, le montant est clairement indiqué dans le récapitulatif du panier, avant la validation de la commande.

9-i) Responsabilité du Client/Destinatire pour la vérification du colis à réception

MAPACHA+ rappelle qu'il est de la responsabilité du Client/Destinataire d'inspecter et de vérifier les colis (extérieur et contenu) à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client de MAPACHA+ toute anomalie constatée. Toute anomalie doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison présenté au Client par le livreur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du Client/Destinataire. En l'absence de telles mentions sur le bon de livraison, aucune réclamation afférente à l'état des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par MAPACHA+.

En signant le bon de livraison, le Client/Destinataire reconnaît avoir reçu la commande en bon état et décharge donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par le Client.

9- l Retard de livraison liés au transporteurs

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le courrier électronique d’expédition, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant (contraire, non?), le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client MAPACHA+ afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Le Client se doit de déclarer la perte d'un colis dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de MAPACHA+. Dans ces conditions, MAPACHA+ se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si dans un délai de 21 jours ouvrés (durée d’une enquête à la poste, le principal fournisseur de MAPACHA+), le colis du Client n'est pas retrouvé, et qu'il s'avère que ce dernier n'a pas été livré chez le Client par le transporteur (signature du colis), le client pourra demander soit le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité) aux frais de MAPACHA+ soit le remboursement intégral de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, MAPACHA+ remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client.

9-m Colis endommagés

Le Client/Destinataire se doit de contrôler devant le livreur l'état du colis et l'état de l'emballage du colis au moment de la réception. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé,…) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison présenté au Client par le livreur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client/Destinataire. En l'absence de telles mentions sur le bon de livraison, aucune réclamation afférente à l'état du produit ou du colis ne pourrait être acceptée a posteriori par MAPACHA+.

Le livreur a l'obligation d'accepter de laisser vérifier le contenu du colis selon deux arrêts de la cour de cassation (cf. cass civ 22/11/1933 et cass 27/04/1921). Si toutefois il le refuse, le Client/Destinataire devra impérativement notifier ce refus sur le bon de livraison et le signer. Il pourra alors refuser de réceptionner le colis et requérir sa vérification par une expertise judiciaire, dont les frais seront à la charge du transporteur, même si aucun dommage n'est constaté, tout comme les conséquences du retard à la livraison découlant de la mise en œuvre de cette mesure.. De même, le transporteur ne peut subordonner la vérification ni au paiement du prix de transport ni à l'émargement préalable du document de transport, voire à la délivrance d'une attestation constatant que l'expédition est en bon état extérieur. 

Les réserves manuscrites doivent être motivées, significatives, complètes et précises quant à la nature de l’avarie consécutive sur le colis et sur le ou les produits concernés. Elles doivent constituer l'équivalent d'une photographie de la marchandise. Toute réserve générale, non motivée ou incomplète ne permettra pas la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité du transporteur. Le Client/Destinataire devra alors prouver que les dommages existaient déjà au moment de la livraison. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « de comptage » sont dépourvues de toute portée.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, le client devra faire établir par le livreur dont il dépend un «constat de spoliation» (constat 170) afin que MAPACHA+ puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception du colis, le Client/Destinataire devra parallèlement adresser ses réclamations, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier postal au service Client de MAPACHA+. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

En l'absence de réserves, le produit est réputé accepté par le Client/Destinataire et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison


ARTICLE 11 : ANNULATION DE COMMANDE, RETOUR ET ÉCHANGE

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le produit retourné est en parfait état de revente, dans un état neuf, étiqueté, complet, dans son emballage d'origine et dans intégralité (accessoires et notices compris). Il ne doit présenter aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (exemple : meuble monté). Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ne sont pas concernés par le droit ou la possibilité d'échange ou de remboursement les biens confectionnés à la demande du client, les biens nettement personnalisés, les biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et les biens indissociables d'autres articles.

Tout retour sans exception devra être signalé au préalable par le Client auprès du Service Client de MAPACHA+ par courrier électronique.

Aucune indemnité ou remboursement ne saurait être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi ces instructions dans le cadre d’une annulation de commande, d'un échange et/ ou d’une rétractation. MAPACHA+ se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le colis aurait été égaré pendant le transport ne pourrait être considéré par MAPACHA+.

Après validation de la demande de retour, pour échange ou remboursement, MAPACHA+ atttribura un numéro d'autorisation de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au Client par courrier électronique ou par téléphone. Le retour d'un produit ne pourra avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MAPACHA+ dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour ou dans les 14 jours ouvrés en cas de retractation. Il devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse du Service Client de MAPACHA+.

MAPACHA+ recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.

10-a) Droit de rétractation

Selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien pour changer d'avis et exercer son droit de rétractation, sans à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du ou des produits concerné(s). En cas de rétractation, le contrat de vente est résilié. * Le droit de rétractation s'applique si le produit est soldé ou déstocké.

Un formulaire type de rétractation est envoyé lors de la validation commande. Il est également disponible sur le site dromdesign.fr..

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien, le Client doit informer MAPACHA+ de sa décision de retractation. Pour exercer son droit de rétractation en retournant le bien, il doit au préalable et dans un délai de 14 jours :
  • soit envoyer par courrier éléctronique le formulaire de rétractation; 
  • soit envoyer auprès du service Client de MAPACHA+ une déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. 
Après étude de la demande, MAPACHA+ fera parvenir par courrier électronique et sans délai un accusé de réception de la rétractation ainsi que le N° d'autorisation de retour du ou des produit(s) concerné(s).

Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception ,du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les biens, en Colissimo Recommandé ou via un transporteur spécialisé s'il s'agit de meuble, à l'adresse du Service Client de MAPACHA+.

Les coûts directs de renvoi du bien sont à la charge du Client ainsi que les frais supplémentaires de livraison des biens si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MAPACHA+.

MAPACHA+ remboursera au Client la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus. Le remboursement s'effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, elle pourra différer le remboursement jusqu'à 14 jours à date de récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, la société MAPACHA+ remboursera au Client les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le Client sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. En cas de retard de remboursement, les sommes dues seront automatiquement majorées selon la loi en vigueur. Le remboursement numéraire ne s'applique pas en cas d'utilisation de chèques cadeaux, de bons d'achat et de produit commandé via une liste de naissance. Le produit fait alors l'objet d'un échange ou d’un avoir.

10-b) Echange

La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné.

Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du client, les frais de livraison du nouvel article sont à la charge du Client.

L'échange est possible sous réserve de la disponibilité du nouveau produit chez MAPACHA+ ou chez le fournisseur.

Le délai pour un échange peut varier selon la disponibilité du produit souhaité.

Si le Produit demandé en échange est d’un montant supérieur au Produit livré, le Client devra effectuer le paiement du reliquat restant avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, MAPACHA+ enverra au Client un avoir du montant de la différence de prix.

L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé.

Le produit à échanger doit être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour.

10-C) Erreurs de livraison – produits non conformes

Pour être acceptée, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra être signalée au préalable par le Client auprès au Service Client de la société MAPACHA+ au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison du bien. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation devra être faite par écrit, par courrier postal ou courrier électronique, auprès du service Clients de la société MAPACHA+.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MAPACHA+ de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d'erreur imputable à MAPACHA+, au transporteur ou au fabricant, les frais d'envoi (etles frais de renvoi ) ?avancés par le Client lui seront remboursés par MAPACHA+ (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit retourné ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour. Le Client devra transmettre la facture du transporteur à MAPACHA+ pour en obtenir l’indemnisation. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. Dès réception et validation du retour, MAPACHA+ procédera au remboursement du paiement sur la carte bancaire émettrice dans un délai maximum de 15 jours. Si le Client posséde une carte à débit différé, le remboursement aura lieu à la fin du mois en cours. Dans l’éventualité où ce remboursement serait plus long, MAPACHA+ conseille au Client de prendre contact avec sa banque.


ARTICLE 12 : GARANTIE DES PRODUITS

11.a Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

11.b Le Client est expressément informé que la société MAPACHA+ n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web dromdesign.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

11.c Garanties contractuelles

Certains produits vendus sur le site dromdesign.fr sont couverts par la garantie constructeur de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs. Certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange.

En cas de défaut ou panne constatés pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit conserver la facture d’achat mise à disposition par MAPACHA+ sur son compte Client. Si le Client souhaite exercer la garantie, il doit contacter le service clientèle de MAPACHA+ - en priorité par courrier électronique - et lui fournir, si le service clientèle le demande, une photo du défaut constaté.

11.d Garantie légale

MAPACHA+ informe que les garanties spécifiques et contractuelles ne privent pas le Client des dispositions de garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

11.e Rappel sur le processus de retour

Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 10. Sauf produit non conforme ou prise en charge du retour par le fabricant, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Client. MAPACHA+ attire à nouveau l'attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie au colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. 11.f Limitation des garanties La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant sur le Site dromdesign.fr au moment de la validation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. De plus, la société rappelle que les produits proposés par MAPACHA+ ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. Elle ne s'appliquera pas aux défauts liés au mauvais entretien ou à la mauvaise installation par le client. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée non effectuée par le fabricant, le fournisseur ou MAPACHA+ annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra être retourné au Client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

12.a Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MAPACHA+ ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. MAPACHA+ recommande au Client de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

12.b Les photographies, textes, graphismes, vidéos, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sur le site dromdesign.fr ou dans les courriers électroniques envoyées par MAPACHA+ ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MAPACHA+ ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'un de ces photographies, vidéos, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies, vidéos ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de MAPACHA+.

12.c Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site dromdesign.fr. MAPACHA+ dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.d La responsabilité de MAPACHA+ ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.


ARTICLE 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 17: TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société MAPACHA+ pour obtenir une solution amiable.


ARTICLE 19 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

MAPACHA+ s'engage à ce que la collecte et le traitement des données, effectués à partir du site www.dromdesign.fr, soient conformes à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD) adapté en droit interne en France par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

MAPACHA+ s'engage à ne pas proposer à ses Clients et Utilisateurs d'offres promotionelles de partenaires.

MAPACHA+ s'engage à ne pas transmettre ou vendre l'identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients à des partenaires commerciaux à des fins commerciales.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site dromdesign.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

La Politique de MAPACHA+ sur la collection et le traitement des données à caractère personnelle applicable aux Clients et Utilisateurs des offres et services proposés par MAPACHA+ est définie dans la page Protection des données.


19.a Droit d'information et d'exercice sur les traitements de données personnelles gérés par MAPACHA+ 


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et dans les cadres prévus par ces lois:

Le Client ou Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’accès, de rectification et de suppression de données personnelles le concernant .

Le Client ou Utilisateur peut demander la portabilité de toutes les données personnelles fournies et traitées sur la base de son consentement ou de l'exécution d'un contrat.

Le Client ou Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données.

Le Client ou Utilisateur peut demander le droit de s'opposer à tout moment à un traitement de ses données personnelles.

Le Client ou Utilisateur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ces droits et pour toute information ou exercice de ses droits sur le traitements des données personnelles gérés par MAPACHA+, le Client ou Utilisateur peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données (DPO)
  • par ce formulaire avec une copie de son titre d'identité
  • par email à contact@dromdesign.fr avec une copie de son titre d'identité :
  • par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante : 
DRÖM
A l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)
31 Rue de Verdun
44000 Nantes
France

MAPACHA+ se doit de répondre dans un délai maximum d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante ou en absence de réponse, le Client ou Utilisateur a la possibilité d'adresser une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avec les éléments attestant de ses démarches préalables.


19.b Cookies

MAPACHA+ utilise deux types de cookies :

  • des cookies internes nécessaires au site pour fonctionner de manière optimale. L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. L'Utilisateur peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site dromdesign.fr pourraient ne pas fonctionner correctement. 
  • des cookies de mesures d'audience permettant de mesurer l'activité des Visiteurs sur le site et d'améliorer la navigation et les fonctionnalités proposées. Conformément à l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, le dépôt de ces cookies nécessite une information préalable et une demande de consentement de l'Utilisateur sous la forme d'un bandeau à l'arrivée de l'Utilisateur sur le Site dromdesign.fr. Le Client peut s'opposer à ces cookies et changer les paramètres en cliquant sur le lien présent sur ce bandeau ou à tout moment via la page Gestion des cookiesLes données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par MAPACHA+ pour une durée de 13 mois. 


ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAPACHA+. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de MAPACHA+ est strictement interdite.


ARTICLE 21 : COMMENTAIRE, CRITIQUE, COMMUNICATION

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes. Si un contenu enfreint la loi et/ou l'éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...), MAPACHA+ se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

Les avis des Clients (note de 5 étoiles au maximum et texte d'évaluation) sont consultables sur l'onglet « Avis client » des fiches produit. Pour déposer un avis sur un produit, le Client doit avoir commandé ce produit sur dromdesign.fr. Suite à l'achat d'un produit, le Client reçoit systématiquement un mail l'invitant à noter le produit acheté. Tout produit retourné ou dont la commande a été annulé ne pourra pas faire l'objet d'un avis.

Le Client ne peut soumettre qu'un seul avis pour la même référence de produit.

MAPACHA+ modère a priori chaque avis soumis. Si l'avis soumis par le Client ne respecte pas nos conditions générales et/ou la législation en vigueur, celui-ci ne sera pas publié.
Ne pourront être publiés les avis :
  • Non relatifs à une expérience de commande précise et identifiable 
  • Présentant un caractère injurieux, grossier, diffamatoire, à caractère haineux envers une race ou une ethnie 
  • Mentionnant Dröm Design et/ou son service (l’avis ne visant à noter que le produit) 
  • Etablissant une comparaison entre le site dromdesign.fr et l’un de ses concurrents 
  • Présentant des informations personnelles permettant d’identifier le client (numéro de téléphone, adresse, nom, prénom…) 

Le Client peut modifier un avis après sa publication ou le supprimer dans la rubrique « Mes avis » de son espace personnel.


ARTICLE 22 : COMPTE

La création d’un compte est obligatoire pour effectuer un achat et pour créer une liste de naissance sur le site dromdesign.fr.

Le Client disposant d'un compte personnel sur dromdesign.fr est responsable du maintien de la confidentialité de son compte (mot de passe et restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements). Dans la limite autorisée par la loi, le Client accepte d'être responsable de toutes les activités menées depuis de son compte. Si le Client a des raisons de croire que son mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée, il doit en informer MAPACHA+ dans les plus brefs délais.
Le Client est responsable de la validité et du caractère complets des informations fournies, et doit informer MAPACHA+ de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier dans la rubrique Mon Compte du site dromdesign.fr.

MAPACHA+ se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le Client est en violation des lois applicables ou de ces Conditions.


ARTICLE 23 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MAPACHA+ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris, de tout au partie du prix et/ou accessoires éventuels. Le transfert de propriété d’un bien acheté à MAPACHA+ par le Client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société MAPACHA+. Seul le Client d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication par MAPACHA+ des produits. La société MAPACHA+ conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le Client. Si le produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du Client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au Client intervenant dés la livraison du produit.

ARTICLE 24 : CONTRAT DE LISTE DE NAISSANCE

24.a Présentation de la liste de cadeaux

 Par le présent contrat, les Titulaires déposent sur le site dromdesign.fr une liste de cadeaux en prévision d’un évènement (naissance, baptême, anniversaire,…). Le dépôt d'une liste sur le site dromdesign.fr offre la possibilité à des donateurs d'offrir un versement soit :
  • sous forme de versement en numéraire, que les Titulaires utilisent pour acheter les articles proposés par MAPACHA+ 
  • sous forme de sélection et d'achat en ligne de produits de la liste, que les Titulaires peuvent décider de commander ou de transformer en numéraire. 
Les Titulaires autorisent MAPACHA+ à encaisser les dons en numéraire. MAPACHA+ ouvre à cet effet un compte au nom des Titulaires.

24.b  Compte des titulaires

Le compte MAPACHA+ est un compte joint ouvert spécifiquement pour les Titulaires. Il peut être utilisé par chacun des co-titulaires individuellement. Le montant du compte joint est constitué par la valeur des versements effectués en produits ou en numéraire par les donateurs ou d'un paiement en ligne sur son site.

Les donateurs devront être au nombre minimum de trois (Nom et moyen de paiement différents) pour qu’une liste puisse être considérée comme active et réelle et pouvoir bénéficier de la remise de 5% en clotûre.

Les versements effectués sur la liste des titulaires sont leur propriété indivise. Ils sont exclusivement réservés à l'achat des articles proposés par MAPACHA+ et/ou ses partenaires, et aucun remboursement en espèce des sommes inscrites sur le compte ne peut être effectué. Aucune position débitrice du compte n'est autorisée et si tel devait être le cas, les Titulaires s’engagent à rembourser immédiatement MAPACHA+ du montant du débit.

Le relevé de compte peut être consulté dans la rubrique «Liste de naissance» de Mon compte du site dromdesign.fr indiquant aux Titulaires la nature et le montant des opérations déjà effectuées ou en cours tant au crédit qu’au débit de leur compte ainsi que le solde en résultant.

24.c Achats

Les titulaires reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, qui forment un tout indivisible avec le présent contrat d'ouverture de leur liste de cadeaux. Les cadeaux éventuellement sélectionnés par les donateurs ne constituent que le support indicatif de leurs versements, et n'engagent pas MAPACHA+ sur la disponibilité des articles ou leur prix. Les bénéficiaires n'ont aucune obligation d'achat des cadeaux éventuellement sélectionnés. Les bénéficiaires peuvent librement employer les versements à l'acquisition des articles de leur choix parmi la sélection sur dromdesign.fr au prix public TTC affichée par MAPACHA+ au jour de l'achat. Les articles achetés sont la propriété indivise des bénéficiaires de la liste.

Pour être pris en compte par le système de liste de naissance, tout cadeau offert sur une liste de naissance doit être commandé depuis la liste de naissance concernée depuis le site dromdesign.fr ou depuis le magasin en indiquant au vendeur le nom et le numéro de la liste. Dès qu'un cadeau est commandé sur la liste du Client, MAPACHA+ lui envoie automatiquement un courrier électronique l'informant de la nature du cadeau et des coordonnées du donateur. MAPACHA+ ne sera être tenu pour responsable d'une non prise en compte d'une commande sur une liste, si celle-ci n'est pas effectuée dans le cadre de la liste de naissance. Les articles commandés via une liste de naissance peuvent être retournés (se référer à l'article Annulation de commande, Retour et Echange). Ils feront alors l’objet d’un échange ou d’un avoir, mais en aucun cas d’un remboursement numéraire.

24.d Livraison

  • Tous les produits achetés sont livrés à l'adresse de livraison des bénéficiaires. 
  • Les délais de livraison des produits achetés sont les mêmes que ceux pour des commandes classiques. 
  • Le titulaire de la liste de naissance pourra, en accord avec la société MAPACHA+, demander que chaque produit lui soit livré dès qu'il est commandé et disponible ou demander qu'une ou plusieurs livraisons groupées soient effectuées, afin de réduire les frais de livraison. 
  • Les produits commandés peuvent aussi être retirés en magasin sans frais de port. 
  • Les frais de ports pour les articles achetés depuis une liste de naissance sur le site dromdesign.fr sont les mêmes que pour une commande classique. 
  • Il revient au donateur de choisir de payer des frais de port relatifs à son cadeau ou d'en laisser le paiement au titulaire de la liste. Lors de sa commande, le donateur peut en effet choisir de payer les frais de port relatifs à son cadeau ou choisir de ne pas les payer en sélectionnant le mode de livraison "Retrait en magasin". Dans ce dernier cas, le titulaire a le choix soit de venir retirer gratuitement le cadeau à l'adresse du magasin Dröm (31 rue de Verdun, 44000 Nantes) géré par MAPACHA+ soit de faire livrer le cadeau à son adresse en s'acquittant de frais de port.

24.e Clôture et expiration de la liste de naissance

La clôture du compte joint se fait sur simple demande de l'un des Titulaires. Les Titulaires s'engagent à ce que le solde de leur compte soit nul à cette date. Dans le cas d’un solde positif du compte joint, MAPACHA+ pourra proposer, la compensation du solde par la remise d’un chèque cadeau de même valeur.

Le Titulaire dispose d'un an pour faire usage de sa liste à partir de sa date de création de la liste. Toute liste non clôturée par le Titulaire sera clôturée de manière automatique au bout d'1 an. Le Titulaire sera averti par courier électronique de l'expiration de la date d'utilisation de la liste un mois avant celle-ci. Toute clôture de liste est définitive (aucun achat ou produit ne peut être ajouté après clôture de la liste).

24.f Bon d'achat

MAPACHA+ propose sur sa liste de naissance une offre de clôture. MAPACHA+ offre aux Titulaires un bon d'achat pour le site dromdesign.fr de 5% du montant total des contributions (produits et chèques cadeau) offerts sur sa liste à partir de 500 euros d'achat par 3 personnes différentes et hors produits en promotion.

Le calcul du bon d'achat ne prend en compte que les commandes effectués, expédiées et validées. Toute commande retournée, en cours d'expédition, annulée ou partiellement annulée ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'offre de clôture. De même toute contribution non dépensée sur le site dromdesign.fr,ne sera pas prise en compte. Si le Client achète à des produits proposés dans sa liste, le montant de ces produits sera inclus dans le calcul du montal total des contributions.

Le bon d'achat est valable est valable 1 an à date de la clôture de la liste.

Pour bénéficier du bon d'achat, les Titulaires doivent clôturer sa liste. Le bon d'achat est envoyé aux Titulaires de la liste par courrier électronique dans un délai de 3 semaines suivant la clôture de la liste. La clotûre de la liste de naissance peut aussi se faire en magasin, et le bon d'achat sera alors transformer en avoir sur le compte du client.

24.e Informations nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées aux Titulaires sont exclusivement destinées aux services de MAPACHA+ ou des partenaires de MAPACHA+ dans le cadre des achats effectués. Néanmoins, elles peuvent être également communiquées aux donateurs. Lors de la création d'une liste les Titultaires peuvent choisir de restreindre ou non l'accès à leur liste par un mot de passe. Les coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) demandées aux donateurs peuvent être communiquées aux titulaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Titulaires dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent (se réferer à l'article «Informatiques et Libertés»).


ARTICLE 25 : SERVICE CLIENT

Les coordonnées du Service Client de MAPACHA+ sont:
MAPACHA+
Service client
31 rue de Verdun
44000 Nantes
France


ARTICLE 26 : LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MAPACHA+  pour obtenir une solution amiable.

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